Les présentes conditions d’utilisation régissent votre utilisation de l’application mobile « MylegrandDz » (ci-après dénommée l’ « application mobile ») mise à disposition par Legrand Electric Algérie Eurl (telle que définie ci-après) et téléchargeable à partir des magasins en ligne d’applications mobiles propres à Legrand Electric Algérie Eurl ou de magasins en ligne d’applications mobiles de tiers officiellement agrées par Legrand Electric Algérie Eurl pour permettre le téléchargement de l’application mobile. Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent dans la mesure où, compte tenu de la destination prévue de l’application, celle-ci peut être utilisée par des professionnels dans le cours normal de leur activité. Si vous n’êtes pas un professionnel utilisateur de l’application dans le cours normal de votre activité, vous ne disposez d’aucun droit, ni d’aucune licence d’utilisation de l’application. Avant d’accéder à l’application mobile et de l’utiliser, veuillez lire attentivement les présentes conditions d’utilisation, confirmer que vous les acceptez et que vous consentez à être lié(e) par elles en cliquant sur le bouton ACCEPTER qui apparait sur votre écran au cours du processus de téléchargement ou d’installation de l’application mobile. Si vous n’acceptez pas les présentes conditions d’utilisation et ne consentez pas à être lié(e) par elles, veuillez cliquer sur le bouton ACCEPTER qui apparait sur votre écran au cours du processus de téléchargement ou d’installation de l’application mobile et quitter la page sur laquelle elle peut être téléchargée, ce qui aura pour effet d’interrompre automatiquement le processus de téléchargement ou d’installation. Si, cependant, l’application mobile a d’ores et déjà été téléchargée et/ou installée en tout ou partie sur l’un de vos appareils, vous devez immédiatement la supprimer sur tous les ordinateurs, disques durs, serveurs, tablettes, smartphones ou autres appareils mobiles sur lesquels vous l’avez téléchargée. En utilisant l’application mobile, vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes conditions d’utilisation, les accepter et consentir à être lie(e) par elles. Avec un effet à la date à laquelle vous les acceptez, les présentes conditions d’utilisation constituent un contrat entre la personne morale à la disposition de laquelle l’application mobile a été mise aux fins de téléchargement (ci-après dénommée « vous) et Legrand Electric Algérie Eurl (telle que définie ci-après), ci-après le « contrat ». En votre qualité d’entreprise, de société ou autre personne morale, il vous incombe de vous assurer que toute personne physique procédant au téléchargement et/ou a l’installation de l’application mobile a été mandatée ou investie du pouvoir ou de l’autorité légale a l’effet de vous engager et de confirmer votre acceptation des présentes conditions d’utilisation auquel cas « vous » et « votre » seront réputes viser ladite entreprise, société ou personne morale.
Art 1 : La Documentation fournit la description de l'Application mobile quant au but pour lequel elle est destinée à être utilisée et, le cas échéant si cela est applicable, toute instruction relative à l’utilisation de l'Application mobile et toute consignes de sécurité qui s’y rapportent. Pour une utilisation appropriée de l’Application Mobile, l’Utilisateur doit se référer et se conformer strictement à la Documentation disponible dans ou avec l’Application Mobile. Les informations relatives aux types d’appareils mobiles et de systèmes d’exploitation compatibles avec l’Application Mobile figure sur les magasins en ligne d’applications sur lesquels l’Application Mobile peut être téléchargée.
Art 2 : Legrand Electric Algérie Eurl se réserve le droit, sans s’y obliger, à tout moment, de mettre à jour ou à niveau la version de l’Application Mobile et de sa Documentation disponible au moment considéré de façon à en améliorer les fonctionnalités existantes, à en ajouter de nouvelles ou à en supprimer, et/ou le droit de définir des conditions ou des limites temporaires ou permanentes relatives à son utilisation. Toute mise à jour ou mise à niveau de cette nature sera publiée en ligne par Legrand Electric Algérie Eurl. Celle-ci recommande à chaque Utilisateur, y compris les Utilisateurs ayant déjà téléchargé l’Application Mobile et reprenant son l’utilisation, de consulter attentivement le site internet institutionnel de Legrand Electric Algérie Eurl accessible à l’adresse https://www.legrand.dz/fr, ou les magasins en ligne d’applications sur lesquels l’Application Mobile peut être téléchargée. Il incombe à l’Utilisateur de se rendre sur le site internet ou sur les pages en question avant chaque utilisation de l’Application Mobile. S’il continue d’utiliser l’Application Mobile après que Legrand Electric Algérie Eurl aura publié une telle mise à jour ou mise à niveau, l’Utilisateur sera réputé accepter ladite mise à jour ou mise à niveau et consentir à utiliser l’Application Mobile ainsi mise à jour ou à niveau conformément aux présentes Conditions d’Utilisation (ou à toutes Conditions d’Utilisation révisées, en vigueur au moment considéré). S’il n’accepte pas les mises à jour ou mises à niveau en question, l’Utilisateur devra immédiatement cesser d’utiliser l’Application Mobile et la supprimer sur tous les ordinateurs, disques durs, serveurs, tablettes, smartphones ou autres appareils mobiles sur lesquels il l’aura téléchargée, et le contrat conclu entre l’Utilisateur et Legrand Electric Algérie Eurl du fait de l’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions d’Utilisation sera de ce fait réputé immédiatement et automatiquement résilié.
Art 3 : Une fois que Vous aurez téléchargé l’Application Mobile, Vous pourriez avoir la possibilité ou l’obligation, en fonction des paramètres de celle-ci, de créer un compte d’utilisateur au sein de ladite Application afin de l’utiliser.
Art 4 : Lorsque la possibilité de créer Votre compte d’utilisateur est proposée dans l’Application Mobile, Vous devrez utiliser la fonction « créer un compte » ou toute fonction équivalente de l’Application Mobile et fournir les informations qui Vous seront alors demandées, à savoir, au minimum, Votre nom et Votre adresse électronique ou le nom de toute autre personne physique que Vous autorisez à utiliser l’Application Mobile (un « Utilisateur Autorisé »), étant entendu qu’en fonction du pays dans lequel ou du territoire sur lequel Vous Vous trouvez, ces informations que Vous fournirez afin de créer Votre compte d’utilisateur pourront être considérées comme des Données à Caractère Personnel et qu’elles devront, dans ce cas, être traitées en tant que telles par Vous-même et par Legrand Electric Algérie Eurl, conformément aux présentes Conditions d’Utilisation ainsi qu’à toute loi et tout règlement applicables.
Art 5 : Lorsque Vous créez Votre compte d’utilisateur, Vous Vous engagez à créer un mot de passe unique que Vous n’utiliserez avec aucun autre produit ou service en ligne ; à fournir des informations exactes, à jour et complètes ; à actualiser rapidement en cas de changement les informations communiquées afin de créer Votre compte d’utilisateur ; à préserver la confidentialité et la sécurité de Votre compte d’utilisateur en protégeant Vos informations d’identification et Votre mot de passe et en limitant l’accès à Votre compte d’utilisateur ; à informer rapidement Legrand Electric Algérie Eurl si Vous découvrez une atteinte à la sécurité liée à Votre compte d’utilisateur ou constatez que celui-ci a fait l’objet d’un usage abusif, de même que si Vous considérez qu’une telle atteinte ou utilisation abusive a pu avoir lieu ; et à assumer la responsabilité de toutes les activités ayant lieu dans le cadre de Votre compte d’utilisateur et à accepter tous les risques liés à un accès autorisé ou non autorisé audit compte.
Art 6 : Vous pouvez autoriser Vos Utilisateurs Autorisés à accéder à Votre compte d’utilisateur et à utiliser l’Application Mobile à Votre profit et aux seules fins indiquées dans le cadre des présentes Conditions d’utilisation. Il Vous incombe de veiller à ce que ces Conditions d’utilisation soient rendues accessibles de façon lisible à chacun de Vos Utilisateurs Autorisés avant que l’un quelconque de ceux-ci puisse se connecter à l’Application Mobile et l’utiliser. Vous serez entièrement responsable des actes et omissions de Vos Utilisateurs Autorisés, y compris toutes les activités menées grâce à l’utilisation de Votre compte d’utilisateur, ainsi que du respect par lesdits Utilisateurs Autorisés des présentes Conditions d’utilisation. Vous serez responsable de toutes activités menées grâce à l’utilisation de Votre compte d’utilisateur et de tout dommage que celle-ci Vous causerait ou causerait à Vos Utilisateurs Autorisés ou à un tiers, à l’Application Mobile et/ou à Legrand Electric Algérie Eurl. Legrand Electric Algérie Eurl sera en droit de se fier à toutes informations reçues d’une personne physique ou morale accédant à Votre compte d’utilisateur et/ou l’utilisant, et Legrand Electric Algérie n’encourra aucune responsabilité liée au fait qu’elle se sera fiée aux informations en question.
Art 7 : L’Application Mobile ainsi que tous objets de droits, notamment de propriété, toute technologie et tout savoir-faire, qu’ils soient brevetés ou non, intégrés à celle-ci, tous objets de Droits de Propriété Intellectuelle contenus dans celle-ci, associés ou attachés à celle-ci, y compris, notamment, les objets de droits d’auteur et de copyright, demeureront la propriété exclusive de Legrand Electric Algérie Eurl , à l’exclusion de tous logiciels de tiers intégrés à l’Application Mobile ou associés à celle-ci ou, plus généralement, qui Vous sont fournis avec celle-ci.
Art 8 : Aucune stipulation des présentes Conditions d’Utilisation ne saurait impliquer ou être réputée avoir pour effet de Vous transférer l’un quelconque des droits de propriété de Legrand Electric Algérie Eurl relatifs à l’Application Mobile. Tous les droits qui ne sont pas spécifiquement conférés aux termes des présentes Conditions d’Utilisation sont réservés par Legrand Electric Algérie Eurl. Legrand Electric Algérie Eurl ne Vous vend pas l’Application Mobile mais Vous concède la licence définie dans le cadre des présentes Conditions d’Utilisation.
Art 9 : L’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle relatifs à des logiciels de tiers intégrés à l’Application Mobile ou qui Vous sont autrement fournis avec celle-ci demeurent acquis aux tiers concernés et les droits de propriété de ces derniers ne sauraient être réputés faire l’objet d’un transfert en Votre faveur, serait-ce implicitement.
Art 10 : Si Vous avez connaissance (i) d’une violation aux droits de propriété de Legrand Electric Algérie Eurl relatifs à l’Application Mobile, ou (ii) d’une réclamation ou action en justice d’un tiers à Votre encontre dès lors que cette réclamation prétend que l’Application Mobile, utilisée conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, contrefait tout brevet, droit d’auteur ou marque commerciale ou détourne le secret industriel d’un tiers, Vous en informerez immédiatement Legrand Electric Algérie Eurl et fournirez l’ensemble des informations utiles et une assistance raisonnable, sur demande de Legrand Electric Algérie Eurl , pour la défense de ses droits et intérêts.
Art 11 : Legrand Electric Algérie Eurl et les autres marques affichées ou contenues dans l’Application Mobile et/ou sa Documentation sont des marques déposées de Legrand Electric Algérie Eurl ou de ses Affiliées. À moins que les dispositions d’ordre public de la loi applicable ne Vous l’imposent, Vous ne sauriez supprimer ou modifier une marque, une dénomination commerciale, un nom de produit, un logo, une mention relative aux droits d’auteur ou de copyright ou une quelconque mention relative à des droits de propriété, légende, symbole ou étiquette figurant dans l’Application Mobile. Les présentes Conditions d’Utilisation ne Vous autorisent pas à utiliser l’une quelconque des dénominations, marques, noms commerciaux, noms de produits, logos, droits d’auteur ou toutes autres mentions de propriété, légendes, symboles ou étiquette de Legrand Electric Algérie Eurl, ses Affiliées, de tiers concédants de licence ou de revendeurs agréés de Legrand Electric Algérie Eurl.
Art 12 : Vous n’êtes autorisé(e) à télécharger l’Application Mobile, à l’installer, à y accéder, à l’utiliser et à l’afficher que sur le type d’appareils mobiles et de systèmes d’exploitation avec lesquels elle peut être utilisée selon les présentes Conditions d’Utilisation ou la Documentation, dans le strict respect desdites Conditions d’Utilisation et de ladite Documentation et uniquement aux fins spécifiques qui y sont indiquées.
Art 13 : Dans le cas où Vous ne respecteriez pas les stipulations ci-dessus, Vous en supporteriez toutes les conséquences, y compris tous dommages, de quelque nature qu’ils soient (y compris, notamment, les dommages subis par Legrand Electric Algérie Eurl et ses Affiliées), qui en résulteraient.